Non. L’aide est réservée UNIQUEMENT aux membres de l’association qui envisage ou qui sont en traitement avec une de nos cliniques PARTENAIRES .

En effet, Il nous est impossible de traiter les dossiers concernant d’autres cliniques pour de multiples raisons : absence de contacts privilégiés avec les directions des cliniques pour résoudre les difficultés ou obtenir documents et informations, non-respect par les cliniques des critères éthiques et légaux pour être éligibles au remboursement, non-respect des règles établies par le CNSE pour la rédaction des documents financiers ou médicaux pour se faire rembourser, etc., etc.

Nous vous rappelons par ailleurs qu’il s’agit d’un service GRATUIT offert à nos membres, très chronophage (surtout en cas de refus) et nous devons donc limiter le temps de traitement de ces dossiers or nous savons que nos cliniques partenaires respectent toutes les obligations requises ce qui facilite notre travail.

Etant donné le nombre important de questions concernant ce sujet, nous avons nommé une personne spécialement en charge de ces questions : Madame Charoey Raoul, maman de 2 jumelles nées par don d'ovocytes qui a accepté de consacrer bénévolement une partie de son temps à vous aider sur ces questions. il faut la contacter au préalable par email ici raoulcharoey@gmail.com  ou par le formulaire de contact https://www.lescigognesdelespoir.com/formulaire-de-contact,6.html en n'oubliant pas de cocher la case relative à la sécurité sociale et aux mutuelles

Première étape :

Vous devez rassembler les pièces ci-dessous afin de constituer vous-même votre dossier :

- demander à votre gynécologue de remplir le certificat médical  ci-dessous :

https://www.ameli.fr/loire-atlantique/content/modele-de-certificat-medical-du-gynecoloque-pour-l-amp-l-etranger

Les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l’assistance médicale à la procréation précisant si il y a eu grossesse ou pas . annulation de la tentative , fausse couche etc

ATTENTION : Les comptes rendus sous forme de tableau récapitulatif ne sont pas considérés comme des comptes rendus par le CNSE . Il faut que le ou les compte(s) rendu(s) soient écrits indiquant le ou les types de traitement, avec les dosages. Le nombre de follicules recueillis et leur qualité ; la conclusion de la tentative

LES COMPTES-RENDUS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LE PAPIER A EN-TETE DE VOTRE GYNECOLOGUE,  OU DE VOTRE CENTRE DE PMA OU DE VOTRE CECOS PORTANT LA SIGNATURE VISIBLE DE CEUX-CI AINSI QUE LEUR TAMPON.

S'il n'y a pas eu de tentatives d'effectuées en FRANCE, le gynécologue doit clairement intituler sur son courrier:  REFUS de toute tentative PMA en IAC et FIV. Il devra en motiver les motifs de ce refus . Se contenter d'écrire réserve ovarienne basse " pourrait ne pas suffire pour un accord de prise en charge. Il faut absolument étayer ses
propos . Seul le CNSE décidera de l'issue.

- le devis de la clinique choisie en cours de validité : le devis doit être nominatif , daté et indiquer les mentions suivantes :  le type de traitement suivi par la patiente, les dates éventuelles du traitement, le montant total du traitement, tampon et signature de la clinique .

- l'attestation de la clinique qui prouve qu'elle travaille conformément aux règles de l’Union Européenne sauf pour les cliniques partenaires de l'association Les Cigognes de l'Espoir

- une lettre de motivation signée par le couple expliquant le projet parental, avec les coordonnées de chacun : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de Sécurité Sociale de la receveuse.

Nota Bene :

Il ne faut pas faire mention de vos états d'âme, tels que la dépression,difficultés dans le couple, raisons
professionnelles/familiales etc....le CNSE n'en tiendra pas compte.


Vous pouvez également accéder à la vidéo sur la procédure en charge dossier PMA à l'étranger par le CNSE en cliquant sur le lien ci-dessous : 

https://www.youtube.com/watch?v=lwMjZbODPdE


Deuxième étape :

Une fois les documents rassemblés, vous adressez un mail avec les pièces de votre dossier à l’adresse suivante : raoulcharoey@gmail.com afin qu' elle puisse le vérifier et joindre votre certificat d'adhésion à l'association en cours de validité.
Sur ce mail, il est impératif d’indiquer votre numéro de téléphone au cas où  elle aurait besoin de vous joindre.

Troisième étape :

Après les vérifications faites, il faudra envoyer votre dossier de demande d’accord d’entente préalable au CNSE  en recommandée avec AR à l’adresse ci-dessous :

CPAM DU MORBIHAN - CNSE

A l’attention du Médecin Conseil

Rue Alexandra David Neel

CS 80330

56018 VANNES CEDEX

Vous pouvez bénéficier d’une aide financière partielle de la Sécurité Sociale sous certaines conditions.

-Être un couple hétérosexuel, être un couple de femmes ou être une femme célibataire.

-Être âgée de moins de 43 ans (jusqu’au 45 ième anniversaire de la femme mariée ou non qui a vocation à porter l’enfant si le prélèvement des gamètes a été fait avant le 43 ième anniversaire de la femme ; le don d'ovocytes peut être pris en charge jusqu'à  la veille du 45 ème anniversaire mais pas la fiv avec ses propres ovocytes pour laquelle il faut avoir moins de 43 ans).

-Avoir effectuée moins de 4 FIV avec transfert et 6 inséminations

Le montant de l’aide financière est de 1549,59 Euros pour le traitement. (Tarif au 24 Septembre 2024).

+

Forfait transport : 100 % du montant (maximum 300 Euros) pour la personne recevant les soins.

Première étape :

Vous devez rassembler les pièces ci-dessous afin de constituer vous-même votre dossier :

- demander à votre gynécologue de remplir le certificat médical  ci-dessous :

https://www.ameli.fr/loire-atlantique/content/modele-de-certificat-medical-du-gynecoloque-pour-l-amp-l-etranger

Les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l’assistance médicale à la procréation précisant si il y a eu grossesse ou pas . annulation de la tentative , fausse couche etc

ATTENTION : Les comptes rendus sous forme de tableau récapitulatif ne sont pas considérés comme des comptes rendus par le CNSE . Il faut que le ou les compte(s) rendu(s) soient écrits indiquant le ou les types de traitement, avec les dosages. Le nombre de follicules recueillis et leur qualité ; la conclusion de la tentative

LES COMPTES-RENDUS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LE PAPIER A EN-TETE DE VOTRE GYNECOLOGUE,  OU DE VOTRE CENTRE DE PMA OU DE VOTRE CECOS PORTANT LA SIGNATURE VISIBLE DE CEUX-CI AINSI QUE LEUR TAMPON.

S'il n'y a pas eu de tentatives d'effectuées en FRANCE, le gynécologue doit clairement intituler sur son courrier:  REFUS de toute tentative PMA en IAC et FIV. Il devra en motiver les motifs de ce refus . Se contenter d'écrire réserve ovarienne basse " pourrait ne pas suffire pour un accord de prise en charge. Il faut absolument étayer ses
propos . Seul le CNSE décidera de l'issue.

- le devis de la clinique choisie en cours de validité : le devis doit être nominatif , daté et indiquer les mentions suivantes :  le type de traitement suivi par la patiente, les dates éventuelles du traitement, le montant total du traitement, tampon et signature de la clinique .

- l'attestation de la clinique qui prouve qu'elle travaille conformément aux règles de l’Union Européenne sauf pour les cliniques partenaires de l'association Les Cigognes de l'Espoir

- une lettre de motivation signée par le couple expliquant le projet parental, avec les coordonnées de chacun : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de Sécurité Sociale de la receveuse.

Nota Bene :

Il ne faut pas faire mention de vos états d'âme, tels que la dépression,difficultés dans le couple, raisons
professionnelles/familiales etc....le CNSE n'en tiendra pas compte.


Vous pouvez également accéder à la vidéo sur la procédure en charge dossier PMA à l'étranger par le CNSE en cliquant sur le lien ci-dessous : 

https://www.youtube.com/watch?v=lwMjZbODPdE


Deuxième étape :

Une fois les documents rassemblés, vous adressez un mail avec les pièces de votre dossier à l’adresse suivante : raoulcharoey@gmail.com afin qu' elle puisse le vérifier et joindre votre certificat d'adhésion à l'association en cours de validité.
Sur ce mail, il est impératif d’indiquer votre numéro de téléphone au cas où  elle aurait besoin de vous joindre.

Si vous souhaitez prendre rendez-vous avec Madame Raoul,  veuillez prévoir un délai minimum de 2 jours ouvrés entre l'étude complète de votre dossier et votre prise de rendez-vous en ligne à l'adresse suivante :

https://bit.ly/rendezvoussecu

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas inclus dans ce délai.
Exemple : Si votre dossier est complet un jeudi, vous pourrez prendre rendez-vous au plus tôt le mardi suivant.
À noter : En l'absence de tous les documents requis, votre rendez-vous sera automatiquement ANNULE.

Troisième étape :

Après les vérifications faites, il faudra envoyer votre dossier de demande d’accord d’entente préalable au CNSE  en recommandée avec AR à l’adresse ci-dessous :

CPAM DU MORBIHAN - CNSE

A l’attention du Médecin Conseil

Rue Alexandra David Neel

CS 80330

56018 VANNES CEDEX

Vous devez demander à votre gynécologue de remplir le certificat médical  ci-dessous :

https://https://www.ameli.fr/loire-atlantique/content/modele-de-certificat-medical-du-gynecoloque-pour-l-amp-l-etranger

Les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l’assistance médicale à la procréation précisant si il y a eu grossesse ou pas . annulation de la tentative , fausse couche etc

ATTENTION : Les comptes rendus sous forme de tableau récapitulatif ne sont pas considérés comme des comptes rendus par le CNSE . Il faut que le ou les compte(s) rendu(s) soient écrits indiquant le ou les types de traitement, avec les dosages. Le nombre de follicules recueillis et leur qualité ; la conclusion de la tentative

LES COMPTES-RENDUS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LE PAPIER A EN-TETE DE VOTRE GYNECOLOGUE,  OU DE VOTRE CENTRE DE PMA OU DE VOTRE CECOS PORTANT LA SIGNATURE VISIBLE DE CEUX-CI AINSI QUE LEUR TAMPON.

S'il n'y a pas eu de tentatives d'effectuées en FRANCE, le gynécologue doit clairement intitulé sur son courrier:  REFUS de toute tentative PMA en IAC et FIV. Il devra en motiver les motifs de ce refus . Se contenter d'écrire " réserve ovarienne basse " pourrait ne pas suffire pour un accord de prise en charge. Il faut absolument étayer ses propos . Seul le CNSE décidera de l'issue.

Vous devez demander à la clinique choisie de vous fournir : 

Le devis de la clinique doit  être  en cours de validité, être nominatif , daté et indiquer les mentions suivantes :  le type de traitement suivi par la patiente, les dates éventuelles du traitement, le montant total du traitement, tampon et signature de la clinique . 

L'attestation de la clinique qui prouve qu'elle travaille conformément aux règles de l’Union Européennen sauf les cliniques partenaires de l'association des cigognes de l'espoir

Votre demande d’accord d’entente préalable doit être envoyée au CNSE (Centre National des Soins à l’étranger) en recommandée avec AR à l’adresse ci-dessous :

CPAM DU MORBIHAN - CNSE

A l’attention du Médecin Conseil

Rue Alexandra David Neel

CS 80330

56018 VANNES CEDEX

Dès que vous avez réuni les documents exigés, vous devez les envoyer 

en LRAR à la CPAM de votre département d'affiliation

ou

par voie dématérialisée via Ameli  :  https://www.ameli.fr

Le CNSE doit vous répondre dans un délai de 14 jours après la date de réception de votre dossier. 

Attention ce délai de 14 jours n’est pas souvent respecté.

Il est fortement déconseillé de réserver votre traitement auprès de la clinique en versant un acompte, et de réserver vos billets d'avion pour partir tant que vous n'avez pas reçu l' accord d'entente préalable du CNSE.

Rien ne vous empêche de partir sans avoir obtenu l'accord d'entente préalable du CNSE mais vous prenez le rique de "passer à côté d'un accord de prise en charge partielle"

Il est donc fortement déconseillé de partir sans l’accord d’entente préalable de la Sécurité Sociale.

Lorsque l’accord d’entente préalable vous sera signifié, vous recevrez le formulaire européen S2 vous informant que vous avez obtenu l'accord et que celuI-ci est  pour une tentative

Ce formulaire récapitule également les soins prescrits qui sont remboursables, le pays et l’établissement ou la structure où aura lieu le traitement, la date de début et de fin de prise en charge.

Un accord d’entente préalable n’est valable que pour une tentative pour une seule technique précise dans un établissement précis.

Une tentative comprend la FIV avec le transfert embryonaire frais, ainsi que les éventuels embryons surnuméraires qui ont été "congelés" à l'issu de la tentative

Ce ou ces transferts surnuméraire des TEC (transferts d'embryons congelés) doivent etre effectués dans la validité notifiée sur le S2 reçu lors de l'entente préalable initiale

Tout dépend des garanties souscrites à votre contrat de mutuelle.

Le plus simple est de contacter votre mutuelle pour leur demander.

Dès que vous avez reçu un accord de prise en charge partielle de vos soins, cela vaut partiellement pour le transport en avion

Forfait transport : 100 % du montant (maximum 300 Euros) pour la personne recevant les soins.

Si vous prenez votre propre véhicule, vous serez rembourser forfaitairement du montant de 300 Euros .

Ces documents sont à joindre à votre demande de remboursement partiel d’AMP lors de votre retour : documents à fournir sont :

Le formulaire S3140C (100 % du montant de la dépense dans la limite de 300 Euros et uniquement pour la personne recevant les soins.) :

https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/176/s3140.pdf

Si vous avez pris l’avion, vous devez demander à l’organisme qui a émis votre billet d’avion :

Une facture par passager qui doit comporter les informations ci-dessous :

• Le parcours (par exemple : Paris-Prague-Paris)
• Le prix du billet
• Le mode de  paiement
• Le cachet de l’établissement émetteur du billet d’avion et la signature.
• La mention « acquittée le » et la date.

Si vous avez pris votre véhicule:

Il faut joindre les tickets de péage,d'essence et éventuellement l'itinéraire emprunté sur la base de l'application via Michelin

Les documents complétés à envoyer au CNSE sont   :

Le formulaire S3125 https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/Formulaire-S3125-Soins-etranger.pdf

Devront être joint à ce CERFA rempli par vos soins :

La facture écrite en français de la clinique où le traitement a eu lieu.  La facture doit être identique au devis.  La mention « acquittée le » doit être inscrite sur la facture ainsi que le moyen de paiement soit par carte bancaire ou par virement bancaire. Le paiement du traitement en espèce à la clinique n’est pas admis par le CNSE.

NB : Si vous avez pris des options qui ne figuraient pas sur le devis, il faut demander à la clinique une facture complémentaire. Ces options ne seront pas remboursées par la Sécurité Sociale.

Le compte-rendu médical de la clinique qui doit être écrit en français précisant la tentative réalisée.

Le formulaire S3140C (100 % du montant de la dépense dans la limite de 300 Euros et uniquement pour la personne recevant les soins.) :

https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/176/s3140.pdf

Il faudra joindre à ce cerfa rempli par vos soins ;

Si vous avez pris l’avion, vous devez demander à l’organisme qui a émis les billets d’avion :

Une facture par passager qui doit comporter les informations ci-dessous :

• Le parcours (par exemple : Paris-Prague-Paris)
• Le prix du billet
• Le mode de de paiement
• Le cachet de l’établissement émetteur du billet d’avion et la signature.
• La mention « acquittée le » et la date.

Si vous avez pris votre voiture :

*tickets essence

*tickets péage

Votre dossier complet est à envoyer en AR à la CPAM  de votre département d'affiliation ou de façon dématérialisée par le site  https://www.ameli.fr  en joignant l'ensemble des justificatifs. Votre dossier arrivera directement au CNSE pour étude.

NOTE IMPORTANTE : 

Procédure de demande de remboursement partiel de vos soins de PMA à l'étranger lors de votre retour si vous adressez directement les documents demandés au CNSE, via l'espace Ameli :

Pour votre demande de remboursement, vous devrez compléter et signer les imprimés S3125 (soins reçus à l'étranger) et S3140C (remboursement des frais de transports) téléchargeables sur

https://www.ameli.fr

Ces imprimés doivent être accompagnés des documents suivants :

• Les factures acquittées indiquant l'intégralité des soins réalisés.

• La preuve de paiement des factures (ticket de carte bancaire, relevé de compte non surligné, etc.).

• Le compte rendu médical détaillé indiquant la date de la ponction ovocytaire et du ou des transferts.

• Le formulaire S2 indiquant les dates d'accord.

• Les justificatifs de transports (essence, péages, avion, factures électroniques, etc.).

Important :

Veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement qu'une fois l'intégralité des soins effectués.

Le délai de traitement des dossiers de remboursement pour un traitement de FIV DON D'OVOCYTES à l’étranger oscille de 8 à14 mois pour un dossier complet.

En cas refus NON motivé du CNSE, vous pouvez saisir le médiateur de la CPAM par courrier postal en LRAR.

L'association Les Cigognes de l'Espoir peut vous accompagner dans cette démarche si vous êtes adhérente et que vous avez choisi une des cliniques partenaires de l'association. 

Afin d'éviter ce type de problèmes, le CNSE est trés attentif à cela . Afin de vous prémunir cette déconvenue ; il est fortement conseillé d'envoyer votre dossier en LRAR et effectuer une copie intégrale de votre dossier que vous conserverez.

Il sera toujours possible de contester si vous avez bien tous vos justificatifs :

* la copie de votre dossier

* le récepissé de dépôt du LRAR

* l'accusé de réception

Dès lors que vous souhaitez vous rendre à l'étranger pour bénéficier d'un TEC (Transfert d'embryon congelé) issue de la tentative FIV DON D'OVOCYTE initiale mais que malheureusement vous n'avez pas pu le faire dans la validité notifié sur le S2 , vous devez constituer un nouveau dossier  et  l'envoyer en LRAR au CNSE.

Ce dossier s'intitulera demande de prise en charge partielle d'un TEC issu de la tentative initiale effectué le ....à ...

Il faut préciser la date et le nom de la clinique

Vous devez joindre un certain nombre de documents :

*Attestation de votre gynécologue qui certifie que votre état de santé vous permet de bénéficier d'un TEC , et porter la vie

 Attestation sur l' honneur de la clinique qui mentionne le nombre d'embryons congelés restants issus de la tentative FIV DON D'OVOCYTES effectuée à telle date ; et du nombre d'embryon qui sera transféré.

Un courrier du couple explicant la demande en quelques lignes

Attention : les raisons professionnelles , familiales ou personnelless n'ont pas leur place en tant que motif.

Le devis signé, daté et tamponné de la clinique

ATTENDRE D AVOIR UN RETOUR DU CNSE POUR PARTIR.

Oui à condition de constituer une demande d'entente préalable auprès du CNSE en joignant les documents identiques pour la FIV DON D OVOCYTES .

C'est juste l'intitulé des soins qui change.

 La méthode ROPA est interdite en France .

Par conséquent, cette méthode n’est pas éligible à la prise en charge partielle des soins

L'aide administrative est réservée EXCLUSIVEMENT aux membres de l'association qui vont ou qui ont effectué leurs soins dans une des cliniques partenaires de l'association Les Cigognes de l'Espoir .

En effet; votre dossier sera traité  attentivement au cas par cas

Pour cela vous devrez joindre:

*l'attestation de paiement indiquant votre numéro de membre en cours de validité.

* la notification d'accord sur lequel est noté le nom de la clinique retenue.

* votre numéro de téléphone

Votre demande d'information devra être adresser à Charoey RAOUL , référente de l'association chargée de mission OUEST  à l'adresse mail qui suit : raoulcharoey@gmail.com.

Les personnes de Martinique et de Guadeloupe qui doivent se rendre à l' étranger pour effectuer leur traitement de pma bénéficient d’un forfait de déplacement pour s' y rendre.

La CPAM locale paye le billet d’avion si le trajet et les horaires sont cohérents avec le soin.

Le don d'embryon est éligible à la prise en charge partielle CPAM, sous réserve d'un accord favorable délivré par le CNSE

La procédure de demande de prise en charge partielle est identique à celle du don d'ovocyte 

Seul l'intitulé de demande de prise en charge change. Il faudra intituler votre demande de la façon suivante : 

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE POUR UN DON D'EMBRYON A L'ETRANGER 

Il n'est pas nécessaire de produire une acceptation du don devant notaire ou auprès du tribunal de Grande instance puisque vous partez dans le cadre d'un soin programmé à l'étranger

Pour votre demande de remboursement, vous devrez compléter et signer les imprimés S3125 (soins reçus à l'étranger) et S3140C (remboursement des frais de transports) téléchargeables sur :

https://www.ameli.fr

Ces imprimés doivent être accompagnés des documents suivants :

• Les factures acquittées indiquant l'intégralité des soins réalisés.

• La preuve de paiement des factures (ticket de carte bancaire, relevé de compte non surligné, etc.).

• Le compte rendu médical détaillé indiquant la date de la ponction ovocytaire et du ou des transferts.

• Le formulaire S2 indiquant les dates d'accord.

• Les justificatifs de transports (essence, péages, avion, factures électroniques, etc.).

Important :

Veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement qu'une fois l'intégralité des soins effectués.

Pour les personnes en provenance de Guyane ou de la Réunion qui doivent se rendre à l' étranger pour effectuer leur traitement de pma, elles doivent demander à leur CPAM le « bon de continuité » pour la prise en charge partielle de leurs frais de transports ( billet avion)

Pour les personnes en provenance de Polynésie, Nouvelle Calédonie, et Saint-Pierre et Miquelon, elles ne sont pas prises en charge par notre régime.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec Mme RAOUL UNIQUEMENT en ligne lorsque vous aurez réuni TOUS les documents nécessaires à l'étude de votre dossier.

Veuillez prévoir un délai minimum de 2 jours ouvrés entre la constitution complète de votre dossier et votre prise de rendez-vous en ligne à l'adresse suivante :

https://bit.ly/rendezvoussecu

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas inclus dans ce délai.
Exemple : Si votre dossier est complet un jeudi, vous pourrez prendre rendez-vous au plus tôt le mardi suivant.

À noter : En l'absence de tous les documents requis, votre rendez-vous sera automatiquement ANNULE.

Madame Raoul est  BENEVOLE au sein de l'association et elle effectue cette tâche sur la base du volontariat.

Pour  rappel :  

Quels sont les documents à fournir pour obtenir un accord d’entente préalable de la Sécurité Sociale pour un traitement de FIV DON D' OVOCYTES à l'étranger ?

Première étape :

Vous devez rassembler les pièces ci-dessous afin de constituer vous-même votre dossier :

- demander à votre gynécologue de remplir le certificat médical ci-dessous :

https://www.ameli.fr/loire-atlantique/content/modele-de-certificat-medical-du-gynecoloque-pour-l-amp-l-etranger

Les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l’assistance médicale à la procréation précisant si il y a eu grossesse ou pas . annulation de la tentative , fausse couche etc

ATTENTION : Les comptes rendus sous forme de tableau récapitulatif ne sont pas considérés comme des comptes rendus par le CNSE . Il faut que le ou les compte(s) rendu(s) soient écrits indiquant le ou les types de traitement, avec les dosages. Le nombre de follicules recueillis et leur qualité ; la conclusion de la tentative

LES COMPTES-RENDUS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LE PAPIER A EN-TETE DE VOTRE GYNECOLOGUE, OU DE VOTRE CENTRE DE PMA OU DE VOTRE CECOS PORTANT LA SIGNATURE VISIBLE DE CEUX-CI AINSI QUE LEUR TAMPON.

S'il n'y a pas eu de tentatives d'effectuées en FRANCE, le gynécologue doit clairement intituler sur son courrier: REFUS de toute tentative PMA en IAC et FIV. Il devra en motiver les motifs de ce refus . Se contenter d'écrire réserve ovarienne basse " pourrait ne pas suffire pour un accord de prise en charge. Il faut absolument étayer ses
propos . Seul le CNSE décidera de l'issue.

- le devis de la clinique choisie en cours de validité : le devis doit être nominatif , daté et indiquer les mentions suivantes : le type de traitement suivi par la patiente, les dates éventuelles du traitement, le montant total du traitement, tampon et signature de la clinique .

- l'attestation de la clinique qui prouve qu'elle travaille conformément aux règles de l’Union Européenne sauf pour les cliniques partenaires de l'association Les Cigognes de l'Espoir

- une lettre de motivation signée par le couple expliquant le projet parental, avec les coordonnées de chacun : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de Sécurité Sociale de la receveuse.

Nota Bene :

Il ne faut pas faire mention de vos états d'âme, tels que la dépression, difficultés dans le couple, raisons
professionnelles/familiales etc....le CNSE n'en tiendra pas compte.

Vous pouvez également accéder à la vidéo sur la procédure en charge dossier PMA à l'étranger par le CNSE en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.youtube.com/watch?v=lwMjZbODPdE

Deuxième étape :

Une fois les documents rassemblés, vous adressez un mail avec les pièces de votre dossier à l’adresse suivante : raoulcharoey@gmail.com afin qu' elle puisse le vérifier et joindre votre certificat d'adhésion à l'association en cours de validité.
Sur ce mail, il est impératif d’indiquer votre numéro de téléphone au cas où elle aurait besoin de vous joindre.

Troisième étape :

Après les vérifications faites, il faudra envoyer votre dossier de demande d’accord d’entente préalable au CNSE en recommandée avec AR à l’adresse ci-dessous :

CPAM DU MORBIHAN - CNSE

A l’attention du Médecin Conseil

Rue Alexandra David Neel

CS 80330

56018 VANNES CEDEX

Le montant de l’aide financière est de 1462,09 Euros. (Tarif au 24 Septembre 2024).

+

Forfait transport : 100 % du montant (maximum 300 Euros) pour la personne recevant les soins.

Le montant de l’aide financière est de 352,09 Euros. (Tarif au 24 Septembre 2024).

+

Forfait transport : 100 % du montant (maximum 300 Euros) pour la personne recevant les soins.

Le montant de l’aide financière est de 352,09 Euros. (Tarif au 24 Septembre 2024).

+

Forfait transport : 100 % du montant (maximum 300 Euros) pour la personne recevant les soins.