Information importante de la part de Madame Charoey Raoul, référente CPAM

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Information importante de la part de Madame Charoey Raoul, référente CPAM de l'association Les Cigognes de l'Espoir.

Bonjour à toutes et tous :

Pour constituer votre dossier de demande de prise en charge partielle de vos soins programmés à l'étranger, il est indispensable d'obtenir un certificat médical rempli par un gynécologue français, exerçant en France et spécialisé en AMP (Assistance Médicale à la Procréation).

Si vous n'avez pas de gynécologue AMP, vous pouvez en trouver un via la plateforme Doctolib.
N'oubliez pas de transmettre votre dossier médical complet à ce nouveau praticien.

Avec son accord, le gynécologue remplira le certificat médical et rédigera un courrier expliquant les raisons pour lesquelles il prend le relais de votre précédent gynécologue qui a refusé de vous suivre dans le cadre de votre parcours d'AMP.

C'est le CNSE qui prendra la décision finale après examen de votre dossier complet. Il est donc essentiel de réunir tous les éléments requis dès le départ afin d'optimiser vos chances d'obtenir une prise en charge partielle dès le premier envoi de votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

 Pour rappel :

Quels sont les documents à fournir pour obtenir un accord d’entente préalable de la Sécurité Sociale pour un traitement de FIV DON D' OVOCYTES à l'étranger?

Première étape :

Vous devez rassembler les pièces ci-dessous afin de constituer vous-même votre dossier :

- demander à votre gynécologue de remplir le certificat médical  ci-dessous :

https://www.ameli.fr/loire-atlantique/content/modele-de-certificat-medical-du-gynecoloque-pour-l-amp-l-etranger

Les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l’assistance médicale à la procréation précisant si il y a eu grossesse ou pas . annulation de la tentative , fausse couche etc

ATTENTION : Les comptes rendus sous forme de tableau récapitulatif ne sont pas considérés comme des comptes rendus par le CNSE . Il faut que le ou les compte(s) rendu(s) soient écrits indiquant le ou les types de traitement, avec les dosages. Le nombre de follicules recueillis et leur qualité ; la conclusion de la tentative

LES COMPTES-RENDUS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LE PAPIER A EN-TETE DE VOTRE GYNECOLOGUE,  OU DE VOTRE CENTRE DE PMA OU DE VOTRE CECOS PORTANT LA SIGNATURE VISIBLE DE CEUX-CI AINSI QUE LEUR TAMPON.

S'il n'y a pas eu de tentatives d'effectuées en FRANCE, le gynécologue doit clairement intituler sur son courrier:  REFUS de toute tentative PMA en IAC et FIV. Il devra en motiver les motifs de ce refus . Se contenter d'écrire réserve ovarienne basse " pourrait ne pas suffire pour un accord de prise en charge. Il faut absolument étayer ses
propos . Seul le CNSE décidera de l'issue.

- le devis de la clinique choisie en cours de validité : le devis doit être nominatif , daté et indiquer les mentions suivantes :  le type de traitement suivi par la patiente, les dates éventuelles du traitement, le montant total du traitement, tampon et signature de la clinique .

- l'attestation de la clinique qui prouve qu'elle travaille conformément aux règles de l’Union Européenne sauf pour les cliniques partenaires de l'association Les Cigognes de l'Espoir

- une lettre de motivation signée par le couple expliquant le projet parental, avec les coordonnées de chacun : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de Sécurité Sociale de la receveuse.

Nota Bene :

Il ne faut pas faire mention de vos états d'âme, tels que la dépression,difficultés dans le couple, raisons
professionnelles/familiales etc....le CNSE n'en tiendra pas compte.

Vous pouvez également accéder à la vidéo sur la procédure en charge dossier PMA à l'étranger par le CNSE en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.youtube.com/watch?v=lwMjZbODPdE

Deuxième étape : uniquement valable pour les adhérents qui se rendent dans une clinique partenaire de l' association Les Cigognes de l' Espoir.

Une fois les documents rassemblés, vous adressez un mail avec les pièces de votre dossier à l’adresse suivante : raoulcharoey@gmail.com afin qu' elle puisse le vérifier et joindre votre certificat d'adhésion à l'association en cours de validité.
Sur ce mail, il est impératif d’indiquer votre numéro de téléphone au cas où  elle aurait besoin de vous joindre.

Troisième étape :

Après les vérifications faites, il faudra envoyer votre dossier de demande d’accord d’entente préalable au CNSE  en recommandée avec AR à l’adresse ci-dessous :

CPAM DU MORBIHAN - CNSE

A l’attention du Médecin Conseil

Rue Alexandra David Neel

CS 80330

Je vous remercie de m'avoir lue.

Bien à vous

Charoey Raoul.